J’ai entendu parler de la création d’un nouveau type de radar embarqué mobile. Quelle est la différence avec les radars mobiles qui existaient jusqu’à présent ?

Réponse: En réalité, la plupart des conducteurs font souvent la confusion entre radar fixe et mobile.

Les cinémomètres à poste fixe constituent en réalité l’ensemble des radars qui enregistre la vitesse d’un véhicule depuis un point fixe, qu’ils soient fixés définitivement au sol (radars dits « automatiques »), fixés sur un véhicule stationné sur le bord de la chaussée (radar embarqué), ou utilisés par un agent verbalisateur lui-même placé au bord de la chaussée (couramment appelé « jumelles »).

L’ensemble de ces dispositifs de contrôle de la vitesse est en réalité « fixe ».

Les radars « mobiles » sont donc uniquement constitués par de nouveaux dispositifs embarqués dans des véhicules spécialement adaptés et destinés à mesurer la vitesse des véhicules en circulation, le véhicule verbalisateur étant lui-même en circulation au milieu des véhicules contrôlés.

Ce nouveau type de radar ne fait l’objet d’aucune signalisation, et utilise, pour photographier la plaque du véhicule contrôlé, un flash infra-rouge invisible par le conducteur.

Néanmoins, ce dispositif étant moins précis, une marge d’erreur de 10 km/h est appliquée pour les limitations de vitesse inférieures à 100 km/h, et une marge de 10% pour les limitations supérieures (contre des marges de 5km/h et 5% pour les cinémomètres à poste fixe).

Le véhicule ainsi contrôlé n’est pas arrêté, un avis de contravention étant automatiquement transmis au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Il convient néanmoins de relever que, comme les radars automatiques à prise de vue arrière et les radars de feu rouge, ces nouveaux radars mobiles embarqués ne flashent que la plaque arrière du véhicule, ne permettant ainsi pas l’identification de son conducteur au moyen d’une photographie.

Cela implique que lorsque le titulaire de la carte grise reçoit l’avis de contravention, il lui est possible, afin d’éviter un retrait de points, de contester en indiquant qu’il n’était pas le conducteur du véhicule sans même à devoir dénoncer une autre personne. L’officier du Ministère public sera dans l’impossibilité de prouver qui était le conducteur au moment de l’infraction et ne pourra que retenir une responsabilité pécuniaire du propriétaire.

La réponse est négative. Les radars contrôlant le franchissement des feux rouges ne surveillent pas celui au feu orange et ne se déclenchent pas lorsque la véhicule passe au feu orange. Le radar entre en action uniquement lorsque le feu passe au rouge et qu'il détecte un véhicule franchissant la ligne d'effet du feu tricolore matérialisée au sol par des pointillés blancs et non la position du poteau du feu tricolore.

J’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel mais je n’ai pas voulu souscrire à la garantie qui m’a été proposée. Or je viens de subir une grosse panne au niveau de la boîte de vitesse du véhicule quelques semaines seulement après l’achat. Quels sont mes recours malgré l’absence de garantie ?

L’absence de garantie contractuelle ne vous empêche pas de solliciter la garantie du vendeur si vous pouvez prouver que la panne est la conséquence d’un défaut qui existait au moment de la vente.

Concernant les vendeurs professionnels, outre la garantie des vices cachés, vous disposez d’un recours sur le fondement de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

Ces dispositions sont beaucoup plus protectrices que celle du Code civil car elles concernent les consommateurs. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier si vous avez réalisé l’achat de votre véhicule pour vos besoins professionnels.

Tout vendeur professionnel est ainsi tenu de garantir au consommateur, la conformité des biens qu’il vend à un usage normal, et lorsqu’un défaut qui compromet cet usage apparaît dans les six mois de la vente, il sera présumé avoir existé au moment de la vente.

Il appartient donc au vendeur de prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente s’il vous refuse le bénéfice de la garantie de conformité lorsque le défaut est apparu dans les six mois de la vente.

Si le défaut de conformité apparaît entre six mois et deux ans après la vente, il vous appartient à vous, acheteur, de rapporter la preuve que ce défaut existait au moment où vous avez acheté le véhicule.

Dans tous les cas, lorsqu’il est établi que le défaut existait au jour de la vente, vous pouvez exiger du vendeur, qu’il répare le véhicule à ses frais. Si cela n’est pas possible, le remplacement à l’identique d’un véhicule d’occasion n’étant pas réalisable, vous pourrez exiger que le professionnel reprenne le véhicule et vous en restitue le prix.

Dans tous les cas, dès qu’un acheteur constate un défaut sur un véhicule qu’il a acquis récemment, il lui est conseillé de se rapprocher de son assurance de protection juridique qui pourra faire réaliser une expertise, ce qui lui permettra de disposer d’une preuve concernant le moment où est apparu le vice et son origine.

J’ai été arrêté ce week-end en sortant d’une soirée alors que j’avais grillé un feu rouge. L’alcotest a été positif avec un taux de 1, 80 mg/l et il ne me reste plus que 9 points sur mon permis, va-t-il être annulé ?

Réponse: Il faut distinguer la sanction judiciaire de ses conséquences administratives. Tout d’abord, si cela n’est pas encore fait, vous aller recevoir une convocation devant le Tribunal correctionnel pour être jugé pour les deux infractions qui vous sont reprochées étant précisé qu’une des peines qui peut être prononcée par le Juge est l’annulation du permis. Si vous êtes déclaré coupable, et que le Juge n’annule pas votre permis, la décision qui sera transmise à la Préfecture va entraîner un retrait de points.

Cependant, le nombre de points maximal que vous pouvez perdre en commettant une infraction est de 6. C’est le cas pour la conduite en état alcoolique. Quand  vous commettez simultanément plusieurs infractions, vous ne pouvez perdre que 8 points au maximum. Par conséquent, votre permis de conduire ne sera pas annulé pour défaut de points. Si vous aviez été titulaire d’un permis probatoire ne disposant d’un capital que de 6 ou 8 points, vous auriez pu perdre tous vos points d’un seul coup. 

Tout dépend des transformations effectuées.

La modification des performances du moteur ou de l'éclairage, le changement des suspensions (accompagné ou non d'un abaissement de la caisse) et l'augmentation des dimensions des pneumatiques et des jantes modifient souvent considérablement les performances et le comportement routier du véhicule.

Par rapport au modèle initial, vendu neuf par le constructeur et testé au moment de la réception, il n'y a plus beaucoup de points communs.

Il s'agit alors d'un modèle particulier qui doit subir une réception à titre isolé à la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) (anciennement services des mines) la plus proche pour se voir éventuellement attribuer une nouvelle carte grise si les modifications touchent les caractéristiques techniques inscrites sur celle-ci.

Si les transformations concernent les éléments de confort (revêtement de sièges, tapis de sol), il convient de vérifier au cas par cas si ces modifications ne mettent pas en cause la sécurité des usagers de la route.
 

Il est toujours préférable d'effectuer ces transformations avec des équipements officiellement homologués par le constructeur du modèle.