Mon garagiste a établi un ordre de réparation pour diverses réparations sur ma voiture. A-t-il le droit de revoir ce chiffrage à la hausse ?

Réponse: Non, le garagiste ne peut pas exiger davantage que la somme qui figure sur cet ordre de réparation sans avoir obtenu votre accord au préalable. L’ordre de réparation permet justement de savoir à quoi on s’engage.

L’ordre de réparation doit être signé par le garagiste et le client. Il est la preuve du travail demandé.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
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Un ami vient d’acheter un appareil qui détecte les radars c’est-à-dire qu’il bipe à chaque passage vers un radar fixe et qu’il l’alerte avant les radars mobiles qui ont été signalés par les autres conducteurs, propriétaires du même type d’appareil.
Que risque-t-il s’il se fait arrêter en possession de cet appareil ?

Réponse: La possession d’un détecteur de radar est une infraction au Code de la Route sévèrement punie puisqu’elle est susceptible d’entraîner la condamnation de son possesseur entre autres, à la confiscation de l’appareil, voire du véhicule ainsi qu’à une suspension de son permis de conduire.

Votre ami n’est cependant pas un délinquant puisque l’appareil dont vous parlez n’est pas un détecteur de radars qui permettrait de détecter les rayons ou ondes émis par les cinémomètres mais simplement un avertisseur qui d’une part, informe des emplacements connus des radars fixes et d’autre part, permet d’être informé par les automobiliste qui le précède de la présence d’un radar mobile. 

Le système n’est qu’une évolution de la pratique des appels de phares ou de l’utilisation de la cibie.Il n’est donc pas interdit et votre ami ne risque rien.

Fabien KOVAC
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Je me suis fait voler ma moto qui a été retrouvée très abîmée. L’auteur du vol et des dégradations a pu être identifié, il est convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour être jugé.Ne pouvant me rendre à l’audience, dois-je renoncer à demander des dommages et intérêts ?

Réponse: Pour formuler votre demande, vous devez vous constituer partie civile. Dans la mesure où vous ne pouvez pas vous rendre à l’audience, vous avez la possibilité de vous faire représenter lors de cette dernière par un avocat ou bien de transmettre à la juridiction votre demande par lettre recommandée avec accusé réception ou télécopie au moins 24 heures avant l’audience. Il conviendra dans ce cas que vous chiffriez précisément vos demandes et que vous transmettiez tous les documents justifiant cette dernière. Je vous invite également à prendre contact avec votre Compagnie d’Assurance dans la mesure où il est fort probable que vous bénéficiiez d’une défense recours ou d’une protection juridique. Dans ce cadre là, votre assurance doit prendre en charge vos frais de défense et notamment d’avocat lors de cette audience.

Fabien KOVAC
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J’ai acheté chez un garagiste une moto d’occasion qui était garantie 6 mois pièces et main d’œuvre.
Le lendemain de l’achat, je suis tombé en panne et la moto est depuis inutilisable.
Le garagiste refuse de la réparer gratuitement au motif que la pièce à l’origine de la panne est exclue de la garantie. Ai-je un recours ?

Réponse : La garantie contractuelle qui vous a été consentie s’applique uniquement sur les parties de la moto qui sont expressément visées dans le document que vous avez signé avec le garagiste sauf dans le cas où la garantie précise qu’elle mentionne toutes les composantes de la moto.
Si effectivement la pièce à l’origine de la panne n’est pas visée par la garantie, vous n’êtes pas en droit d’exiger du garagiste qu’il répare gratuitement la moto à ce titre.
Néanmoins, le Code Civil prévoit une garantie qui s’applique chaque fois qu’un professionnel vend un objet.
Il s’agit de la garantie des vices cachés. A ce titre donc, et si la panne a pour origine un vice caché, c'est-à-dire un vice qui n’était pas visible au moment de la vente et qui rend inutilisable la moto, le garagiste doit dans ces conditions procéder à la réparation sans exiger de contrepartie.
S’il refuse, il conviendra que vous saisissiez le Tribunal en demandant une expertise judiciaire qui aura pour but de déterminer l’origine de la panne et le coût des réparations.
Par la suite, vous demanderez au Tribunal qu’il condamne le garagiste à vous payer les sommes déterminées par l’expert.

Fabien KOVAC
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Je viens de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse datant du mois de septembre 2008. Or, j’ai vendu ma voiture en août 2008. Comment puis-je contester cette contravention ?

Réponse: il existe différents arguments permettant à tout automobiliste de contester la réalité d’un procès-verbal en toute légalité.   De manière générale, il est indispensable de produire des documents pour justifier la contestation : une copie d’un dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou encore un billet d’avion ou de train au nom de la personne incriminée ou un certificat d’hospitalisation. Selon la procédure choisie, les délais pour agir sont différents et faire appel à un avocat peut être nécessaire. Dans votre cas, il semblerait que vous puissiez échapper aux poursuites en adressant au service des amendes automatisées le certificat de cession du véhicule. La production de ce certificat vous permettra de démontrer que vous ne pouviez conduire le véhicule et échapper ainsi aux poursuites.

Fabien KOVAC