7 octobre 2009
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Le conseil d'Etat vient de trancher : les automobilistes privés de recours contre un retrait de permis faute d'en avoir été informés à temps car le courrier avait été envoyé à une mauvaise adresse pourraient se voir rétablir dans leurs droits.
«Les cas dans lesquels un pli recommandé informant son destinataire de la perte de validité de son permis de conduire ne l'a pas atteint sont légion», note le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative dans un avis du 18 septembre.
Cette situation est notamment due au fait que l'administration utilise pour ces envois les fichiers du permis de conduire gérés par le ministère de l'Intérieur qui portent souvent mention d'une adresse ancienne de l'automobiliste, voire de celle que le titulaire avait quand il a passé le permis.
Beaucoup d'automobilistes se voient dès lors privés de la possibilité d'un recours contre le retrait de leur permis car le délai est expiré lorsque la notification leur parvient enfin à la bonne adresse.
C'était le cas d'un automobiliste du Pas-de-Calais qui a protesté devant le tribunal administratif (TA) de Lille contre ce fait accompli. Le TA a demandé son avis au Conseil d'Etat qui estime que le recours doit rester possible.
«Aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile», indique la plus haute juridiction dans son avis.
«Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l'initiative de l'administration n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux», conclut le Conseil d'Etat.
Pour lire l'avis du Conseil d'Etat, cliquez sur ce lien.
Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
03.80.70.05.70
Contact@madefense.fr
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Permis annulé pour défaut de points
7 juin 2009
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Vous avez commis un certain nombre d'infractions et vous venez de recevoir une lettre du Ministère intitulée 48 SI qui entraîne invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points et injonction de le restituer.
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester cette décision en saisissant le Tribunal administratif. Il est donc impératif de réagir vite, de regrouper tous les éléments en votre possession relatifs aux différents retraits de points et de prendre contact avec un avocat coutumier de ce type de procédure.
Contrairement à une information qui circule sur certains forums, le relevé d’information intégral ne permet pas à lui seul de savoir si les retraits de points sont légaux ou non.
En revanche, après un premier rendez-vous, sous réserve que vos dires soient corroborés par les pièces que vous me soumettrez et celles qui seront produites ultérieurement par le ministère, je serais en mesure de vous informer des chances de succès d'une procédure en annulation de la décision invalidant votre permis de conduire.
Ce premier avis intervient en l’état des éléments de votre dossier et sous réserve naturellement d'éventuels revirements de jurisprudence.
Selon les dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, il est impératif de restituer le permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) du département de votre résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI (I comme Injonction).
Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 4500 euros en application de l'article L.223-5-II du code de la route.
Contrairement aux idées reçues, il faut restituer votre permis de conduire à défaut de quoi vous pourriez être poursuivi devant le Tribunal correctionnel.
Cette restitution n'interdit nullement de saisir le Tribunal administratif.
Fabien KOVAC
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Permis annulé pour défaut de points
7 juin 2009
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00:43
Dès lors que vous avez fait l'objet de plusieurs infractions entraînant le retrait de vos 12 points (ou de vos 6 points si vous aviez un permis probatoire), vous recevez par recommandé avec accusé de réception, une décision du Ministre des transports dîte 48 SI qui constate l'annulation de votre permis pour défaut de points et vous enjoint de le restituer.
Cette décision est applicable immédiatement.
Un recours est possible devant le Tribunal administratif dans les 2 mois de sa notification c'est à dire la présentation du recommandé avec accusé de réception.
L'objectif de cette procédure est d'obtenir l'annulation de la décision du Ministre et de faire recréditer votre permis de conduire des points illégalement déduits.
Il est possible d'obtenir en référé l'autorisation de conduire pendant la durée de la procédure engagée pour l'annulation de la décision du Ministre.
Pourvoir une décision, cliquez sur l'image ci-dessous:
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Permis annulé pour défaut de points
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