Garantie contractuelle et entretien hors réseau

Ma voiture est tombée en panne, mais le constructeur refuse d’appliquer la garantie sous prétexte que j’ai fait entretenir mon véhicule chez un garagiste n’appartenant pas à son réseau. En a-t-il le droit ?

Réponse: Non, sauf si le constructeur peut apporter la preuve que l’entretien ou la réparation ont été mal effectués et sont à l’origine de la panne. Les clauses des contrats de garantie qui prévoient que la garantie ne s’applique pas si le véhicule a été réparé ou entretenu en dehors du réseau ont été jugées abusives par un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2006. Il faut dans un premier temps que vous lui adressiez une lettre recommandée avec accusé de réception et s'il refuse toujours de faire les réparations sous garantie, que vous saisissiez le tribunal pour l'y contraindre.

Fabien KOVAC
Avocat à Dijon
Associé de la SCP DGK Inscrite aux Barreaux de Dijon et Auxerre
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